Article 11
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Dormans, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Epernay (Marne).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1728800A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/8/CPAE1728800A/jo/article_11
Texte n°52
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Dormans, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Epernay (Marne).
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