Article 10
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrêté du 6 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1728734A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/CPAE1728734A/jo/article_10
Texte n°40