Arrêté du 6 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1728734A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/CPAE1728734A/jo/article_11

Texte n°40

Article 11


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2018.