Arrêté du 6 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1728734A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/CPAE1728734A/jo/article_9

Texte n°40

Article 9


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Fontaines-les-Sèches, Nesle-et-Massoult et Verdonnet, actuellement confié au comptable du service des impôts des particuliers de Châtillon-sur-Seine, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montbard (Côte-d'Or)