Arrêté du 6 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1728728A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/CPAE1728728A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Birieux, Bouligneux, La Chapelle-du-Châtelard, Lapeyrouse, Marlieux, Monthieux, Saint-Germain-sur-Renon, Saint-Marcel, Saint-Paul-de-Varax et Villars-les-Dombes, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Villars-les-Dombes, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bourg-en-Bresse (Ain).