Arrêté du 6 novembre 2017 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1728728A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/CPAE1728728A/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Mionnay, Saint-André-de-Corcy et Sainte-Olive, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Villars-les-Dombes, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Trévoux (Ain).