Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

Version INITIALE

NOR : PRMX1729107A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/9/PRMX1729107A/jo/article_51

Texte n°2

Article 5.1


Le nombre d'unités de publication (UP) nécessaires pour la publication des avis est fixé comme suit :


Type d'avis

Nombre d'UP

Avis initial MAPA inférieur à 90 000 €

1

Avis de résultat MAPA inférieur à 90 000 €

1

Avis initial formulaire national standard, concession, avis divers

8

Avis de résultat de marché formulaire national standard, concession, avis divers

3

Avis initial formulaire européen

10

Avis de résultat de marché formulaire européen, avis de modification

5

Avis en cas de transparence ex ante volontaire

1

Avis rectificatif

1

Avis d'annulation

1

Avis de sous-traitance dans le cadre des marchés de défense et sécurité (ce type d'avis ne peut être souscrit dans le cadre d'un forfait)

10