Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

Version INITIALE

NOR : PRMX1729107A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/9/PRMX1729107A/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


La rémunération hors taxe des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) est fixée par l'application d'un nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en fonction de la publicité effectuée :