Arrêté du 30 octobre 2017 relatif aux modalités de signalement et de traitement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information

Version INITIALE

NOR : SSAZ1730723A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/30/SSAZ1730723A/jo/article_10

Texte n°7

Article 10


Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le directeur général de la santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.