Arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

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ANNEXE

Administration centrale :
Direction générale de la santé :
Le sous-directeur de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
Le sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
Le sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
Le sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire.
Direction générale de l'offre de soins :
Le sous-directeur de la stratégie et des ressources ;
Le sous-directeur de la régulation de l'offre de soins ;
Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins ;
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé.
Direction générale de la cohésion sociale :
Le sous-directeur des professions sociales de l'emploi et des territoires ;
Le sous-directeur des affaires financières et de la modernisation ;
Le sous-directeur de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté ;
Le sous-directeur de l'enfance et de la famille.
Direction de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement du système de soins ;
Le sous-directeur des retraites et des institutions sociales complémentaires ;
Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale.
Direction générale du travail :
Le sous-directeur des relations de travail
Le sous-directeur des conditions de travail ;
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article R. 8121-15 du code du travail.
Direction des sports :
Le sous-directeur des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport ;
Le sous-directeur de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport.
Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative :
Le directeur du service à compétence nationale dénommé Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP).
Direction des ressources humaines :
Le sous-directeur du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels ;
Le sous-directeur de la qualité de vie au travail.
Direction des finances, des achats et des services :
Le sous-directeur des services généraux et de l'immobilier ;
Le sous-directeur des achats et du développement durable.
Direction des systèmes d'information :
Le sous-directeur des projets des systèmes d'information ;
Le sous-directeur des infrastructures et du support aux utilisateurs.
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le sous-directeur mutations économiques et sécurisation de l'emploi ;
Le sous-directeur politique de formation et du contrôle ;
Le sous-directeur des parcours d'accès à l'emploi ;
Le sous-directeur financement et modernisation ;
Le sous-directeur Europe et international.
Etablissements publics :
Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) ;
Le directeur général de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) ;
Le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles (INJA) ;
Les directeurs des instituts nationaux des jeunes sourds (INJS) ;
Le directeur de l'établissement public national Antoine Koenigswarter ;
Le directeur de l'Agence française de l'adoption ;
Le directeur général de l'Institut national des sports, de l'expertise et de la performance (INSEP) ;
Le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) ;
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagnes (ENSM) ;
Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performances sportives (CREPS) ;
Le directeur général du Centre national pour le développement du sport (CNDS) ;
Le directeur général du Musée national du sport (MNS) ;
Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) ;
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT).

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Annexe