Article 4
Le décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT1729545D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/AGRT1729545D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/2017-1540/jo/article_4
Texte n°19
Le décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.
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