Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Version INITIALE

NOR : AGRT1729545D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/AGRT1729545D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/2017-1540/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Le décret n° 2015-1701 du 18 décembre 2015 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire est abrogé.