Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Version INITIALE

NOR : AGRT1729545D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/AGRT1729545D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/2017-1540/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.