Article 5
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1540 du 3 novembre 2017 autorisant la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
NOR : AGRT1729545D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/AGRT1729545D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/2017-1540/jo/article_5
Texte n°19