Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur
NOR : PRMD1728227A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/27/PRMD1728227A/jo/article_4
Texte n°2