ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur
NOR : PRMD1728227A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/27/PRMD1728227A/jo/article_snum1
Texte n°2