Arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur

Version INITIALE

NOR : PRMD1728227A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/27/PRMD1728227A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


L'arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur est abrogé.