Décret n° 2017-1494 du 26 octobre 2017 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : TRAA1709456D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/26/TRAA1709456D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/26/2017-1494/jo/article_16

Texte n°35

Article 16


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.