Article 4
A l'article 1er, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAA1709456D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/26/TRAA1709456D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/26/2017-1494/jo/article_4
Texte n°35
A l'article 1er, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
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