Article 11
Après l'article 9-4, il est créé un article 9-5 ainsi rédigé :
« Art. 9-5.-Les agents classés en application des articles 9 à 9-4 bénéficient des dispositions de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 précité. »
Décret n° 2017-1494 du 26 octobre 2017 modifiant le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
NOR : TRAA1709456D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/26/TRAA1709456D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/26/2017-1494/jo/article_11
Texte n°35