Arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes

Version INITIALE

NOR : TRAA1723247A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/24/TRAA1723247A/jo/article_22

Texte n°29

Article 22


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général des douanes et droits indirects, le chef d'état-major des armées, le directeur général de l'administration et de la modernisation, le directeur général des étrangers en France, le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.