Article 7
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MOMO1728968S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/10/12/MOMO1728968S/jo/article_7
Texte n°11
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.