Article 6
La décision du 14 mars 2017 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MOMO1728968S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/10/12/MOMO1728968S/jo/article_6
Texte n°11
La décision du 14 mars 2017 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer) est abrogée.
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