Arrêté du 10 octobre 2017 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat)

Version INITIALE

NOR : CPAE1727446A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/10/CPAE1727446A/jo/article_5

Texte n°74

Article 5


La directrice de l'immobilier de l'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.