Article 4
L'arrêté du 14 décembre 2016 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat, NOR : ECFE1637370A) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1727446A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/10/CPAE1727446A/jo/article_4
Texte n°74
L'arrêté du 14 décembre 2016 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat, NOR : ECFE1637370A) est abrogé.
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