Article 7
Les consultations et conseils données au militaire dans le cadre de l'article L. 4122-10 du code de la défense sont soumis à une obligation de confidentialité.
Arrêté du 9 octobre 2017 relatif au réseau des référents déontologues prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense
NOR : ARMH1709017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/9/ARMH1709017A/jo/article_7
Texte n°16