Article 3
A l'article 13, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Richard SRECKI, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles ».
Décision du 9 octobre 2017 modifiant la décision du 7 juin 2017 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
NOR : INTC1728228S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/10/9/INTC1728228S/jo/article_3
Texte n°10