Article 2
A l'article 8, après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Jean-Philippe ALBAREL, commissaire divisionnaire, chargé de mission auprès du directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1728228S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/10/9/INTC1728228S/jo/article_2
Texte n°10
A l'article 8, après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Jean-Philippe ALBAREL, commissaire divisionnaire, chargé de mission auprès du directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans. »
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