Article 1
Le second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « et un office N-SIS II, chargé du bon fonctionnement et de la sécurité du système N-SIS II ».
Arrêté du 13 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire
NOR : INTC1723824A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/13/INTC1723824A/jo/article_1
Texte n°7