Décret n° 2017-1462 du 10 octobre 2017 portant report du délai de rectification de la déclaration des facteurs de risques professionnels au titre de l'année 2016

Version INITIALE

NOR : SSAS1720379D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/10/SSAS1720379D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/10/2017-1462/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.