Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Version INITIALE

NOR : TERL1719692A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/28/TERL1719692A/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


L'état de l'installation intérieure d'électricité des parties privatives des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances est réalisé en vue d'évaluer, d'une part, les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et, d'autre part, le fonctionnement de l'installation électrique.