Article 13
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1461 du 10 octobre 2017 modifiant le décret n° 95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique
NOR : ARMH1717063D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/10/ARMH1717063D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/10/2017-1461/jo/article_13
Texte n°3