Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 septembre 2017 pris en application de l'article 146 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR : CPAE1727477A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/29/CPAE1727477A/jo/article_4
Texte n°19