Article 3
Les modalités de comptabilisation des opérations de trésorerie prévues à l'article 1er sont précisées par instruction du ministre chargé de l'action et des comptes publics.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1727477A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/29/CPAE1727477A/jo/article_3
Texte n°19
Les modalités de comptabilisation des opérations de trésorerie prévues à l'article 1er sont précisées par instruction du ministre chargé de l'action et des comptes publics.
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