Arrêté du 29 septembre 2017 pris en application de l'article 146 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Version INITIALE

NOR : CPAE1727477A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/29/CPAE1727477A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Les modalités de comptabilisation des opérations de trésorerie prévues à l'article 1er sont précisées par instruction du ministre chargé de l'action et des comptes publics.