Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1443 du 5 octobre 2017 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection d'un sénateur dans chacun des départements de l'Aube et de l'Yonne
NOR : INTA1727540D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/5/INTA1727540D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/5/2017-1443/jo/article_5
Texte n°2