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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0234 du 6 octobre 2017

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2017/10/6/0234

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique et solidaire

  1. Arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement
  2. Arrêté du 20 septembre 2017 fixant au titre de l'année 2017 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au grade d'adjoint administratif principal de deuxième classe du ministère de la transition écologique et solidaire
  3. Arrêté du 21 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées
  4. Arrêté du 25 septembre 2017 relatif au taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 29 juin 2017 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2017
  2. Arrêté du 29 juin 2017 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2017 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
  3. Arrêté du 29 septembre 2017 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
  4. Arrêté du 2 octobre 2017 portant inscription de l'endoprothèse vasculaire périphérique GORE TIGRIS de la société WL GORE & Associés au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  5. Arrêté du 2 octobre 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  6. Arrêté du 2 octobre 2017 portant inscription de la solution pour usage ophtalmique OPTIVE FUSION UD de la société ALLERGAN France SAS au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  7. Arrêté du 2 octobre 2017 portant inscription du stent retriever SOLITAIRE PLATINUM de la société MEDTRONIC France au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  8. Arrêté du 2 octobre 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  9. Arrêté du 2 octobre 2017 portant inscription du moniteur cardiaque implantable CONFIRM DM2102 de la société SAINT JUDE MEDICAL France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  10. Arrêté du 2 octobre 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  11. Arrêté du 2 octobre 2017 définissant les modalités de déclaration des cas d'intoxication humaines aux organismes chargés de la toxicovigilance
  12. Arrêté du 3 octobre 2017 portant inscription du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) HEARTMATE 3 de la société SAINT JUDE MEDICAL France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  13. Arrêté du 3 octobre 2017 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  14. Arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
  15. Décision du 21 juillet 2017 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
  16. Décision n° 2017-15 du 25 septembre 2017 de la directrice relative aux délégations de signature de la CNSA

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles
  2. Décret n° 2017-1445 du 5 octobre 2017 relatif aux aides ovines et caprines relevant de la politique agricole commune
  3. Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à l'indication géographique protégée « Pays de Brive »
  4. Arrêté du 28 septembre 2017 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Corrèze »
  5. Arrêté du 28 septembre 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
  6. Arrêté du 28 septembre 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
  7. Arrêté du 28 septembre 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
  8. Arrêté du 28 septembre 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
  9. Arrêté du 28 septembre 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 05/10 « Soupe de poisson - Petite pêche de moins de 24 heures »
  10. Arrêté du 28 septembre 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
  11. Arrêté du 28 septembre 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
  12. Arrêté du 28 septembre 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge
  13. Arrêté du 28 septembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Luberon » homologué par le décret n° 2011-1378 du 25 octobre 2011
  14. Arrêté du 28 septembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Béarn »
  15. Arrêté du 28 septembre 2017 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh »
  16. Arrêté du 28 septembre 2017 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Bergamote(s) de Nancy »
  17. Arrêté du 5 octobre 2017 relatif aux montants des aides ovines et de l'aide caprine pour la campagne 2017 en France métropolitaine
  18. Arrêté du 5 octobre 2017 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2017
  19. Décision du 2 octobre 2017 modifiant la décision du 1er avril 2011 portant délégation de signature (service des affaires financières, sociales et logistiques)

Ministère de l'action et des comptes publics

  1. Arrêté du 24 août 2017 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat et des établissements publics relevant du périmètre de compétence des ministères économiques et financiers prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
  2. Arrêté du 4 septembre 2017 relatif aux services chargés de la publicité foncière et aux services chargés de l'enregistrement
  3. Arrêté du 18 septembre 2017 portant dérogation au titre de l'article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

Ministère des sports

  1. Arrêté du 29 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2017 relatif aux agréments des centres de formation de basket-ball
  2. Arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « parapente » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
  3. Arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « parapente » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
  4. Arrêté du 3 octobre 2017 relatif au contenu et aux modalités du stage de recyclage des titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « vol libre » mention « parapente » et mention « deltaplane », du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « parapente » et mention « deltaplane », et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « parapente » et mention « deltaplane »
  5. Arrêté du 3 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2007 portant création de la mention « deltaplane » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 28 septembre 2017 portant nomination d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêté du 28 septembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 28 septembre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 28 septembre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 28 septembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 28 septembre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 28 septembre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 28 septembre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 28 septembre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 28 septembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 28 septembre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 28 septembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 28 septembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 28 septembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 28 septembre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 29 septembre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 29 septembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 29 septembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 29 septembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 29 septembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 29 septembre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 29 septembre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 29 septembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 29 septembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 29 septembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  26. Arrêté du 29 septembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  27. Arrêté du 29 septembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  28. Arrêté du 29 septembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  29. Arrêté du 29 septembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  30. Arrêté du 29 septembre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  31. Arrêté du 29 septembre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  32. Arrêté du 29 septembre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  33. Arrêté du 29 septembre 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  34. Arrêté du 29 septembre 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Ministère de l'action et des comptes publics

  1. Arrêté du 9 août 2017 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)
  2. Arrêté du 9 août 2017 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)
  3. Arrêté du 9 août 2017 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)
  4. Arrêté du 9 août 2017 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)
  5. Arrêté du 9 août 2017 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)
  6. Arrêté du 9 août 2017 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)
  7. Arrêté du 9 août 2017 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)
  8. Arrêté du 29 septembre 2017 portant nomination (agents comptables)
  9. Arrêté du 29 septembre 2017 portant nomination (agents comptables)

Conventions collectives

Ministère du travail

  1. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM)
  2. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice
  3. Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord, d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant
  5. Avis relatif à l'extension d'un accord de fusion-absorption conclu dans le secteur du verre
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique
  7. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnels ouvriers - employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise - personnel ingénieurs et cadres)
  8. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production audiovisuelle
  9. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans l'inter-secteurs papiers cartons
  10. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes (pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise)
  11. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production des papiers-cartons et celluloses

Avis et communications

Avis divers

Ministère de l'action et des comptes publics

  1. Résultats des tirages du Keno du mardi 3 octobre 2017
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