Article 9
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi que la composition et le fonctionnement du jury
NOR : INTA1725715A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/28/INTA1725715A/jo/article_9
Texte n°9