Article 8
L'arrêté du 20 mars 1998 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne de recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est abrogé.
Arrêté du 28 septembre 2017 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ainsi que la composition et le fonctionnement du jury
NOR : INTA1725715A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/28/INTA1725715A/jo/article_8
Texte n°9