Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 29 septembre 2017 modifiant la décision du 2 mai 2017 portant délégation de signature aux fins d'exercice des permanences (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
NOR : INTC1727458S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/9/29/INTC1727458S/jo/article_2
Texte n°3