Arrêté du 28 septembre 2017 portant désignation du liquidateur de l'office public de l'habitat de Vincennes

Version INITIALE

NOR : TERL1715725A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/28/TERL1715725A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


La Fédération des offices publics de l'habitat, association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, siégeant à Paris (8e), 14, rue Lord-Byron, représentée légalement par son président Alain Cacheux, est désignée liquidateur chargé de mener à bien la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Vincennes.