Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAP1708356D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/21/CPAP1708356D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/21/2017-1392/jo/article_3
Texte n°41
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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