Article 4
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1392 du 21 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de la catégorie A de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAP1708356D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/21/CPAP1708356D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/21/2017-1392/jo/article_4
Texte n°41