Article 2
Les dispositions du décret n° 2010-990 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques sont abrogées.
Décret n° 2017-1392 du 21 septembre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de la catégorie A de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAP1708356D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/21/CPAP1708356D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/21/2017-1392/jo/article_2
Texte n°41