Article 3
La redevance due pour l'année 2017 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREP1722503A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/1/TREP1722503A/jo/article_3
Texte n°14
La redevance due pour l'année 2017 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros.
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