Arrêté du 1er août 2017 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2017

Version INITIALE

NOR : TREP1722503A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/1/TREP1722503A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


La redevance due pour l'année 2017 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros.