Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2017 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2017
NOR : TREP1722503A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/1/TREP1722503A/jo/article_4
Texte n°14