Article 2
Les valeurs des termes C et D mentionnés à l'article R. 554-15 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2017 pour un calcul de redevance hors taxes :
- C = 8 700 ;
- D = 100.
Arrêté du 1er août 2017 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2017
NOR : TREP1722503A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/8/1/TREP1722503A/jo/article_2
Texte n°14