Article 2
La Commission nationale du débat public en confiera l'animation à une commission particulière qu'elle désignera.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La Commission nationale du débat public en confiera l'animation à une commission particulière qu'elle désignera.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.