Article 3
La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
Décision du 14 septembre 2017 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant
NOR : SSAS1725804S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/9/14/SSAS1725804S/jo/article_3
Texte n°9