Décision du 14 septembre 2017 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant

Version INITIALE

NOR : SSAS1725804S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2017/9/14/SSAS1725804S/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le prix public toutes taxes comprises des spécialités génériques appartenant aux groupes visés à l'article 1er est fixé, au vu des conventions portant fixation de leurs prix fabricant hors taxes conclues avec leurs exploitants respectifs, au montant figurant, pour les groupes, à l'annexe prévues au même article.