Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au référent déontologue du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : EAEA1713994A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/4/EAEA1713994A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Le réfèrent déontologue veille au respect par le chef de service de son obligation d'information prévue à l'article 5 du décret du 10 avril 2017 susvisé, y compris à l'égard des personnels contractuels qui ont été recrutés à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local.