Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au référent déontologue du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : EAEA1713994A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/4/EAEA1713994A/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


Le référent déontologue est désigné par décision du ministre des affaires étrangères pour une durée de 3 ans.
Il est choisi parmi les membres des corps de ministre plénipotentiaire et de conseiller des affaires étrangères, en activité ou à la retraite, ayant exercé des fonctions de chef de mission diplomatique.